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août 7, 2013 - Updated on janvier 20, 2016

Conseil de l’Europe : Proposition de résolution sur la surveillance et les lanceurs d’alerte


Reporters sans frontières soutient la proposition de résolution relative à la régulation des programmes de surveillance et à la protection des lanceurs d’alerte mise à l’agenda du Conseil de l’Europe, mercredi 31 juillet 2013, par vingt-trois membres de l’Assemblée parlementaire de plus de dix pays issus de tous les groupes politiques. Cette proposition de résolution, conduite par P. Omtzigt (Parti populaire européen), demande aux États membres du Conseil de l’Europe d’encadrer et de contrôler la surveillance et d’adopter des dispositifs nationaux de protection des lanceurs d’alerte.

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Le but premier de cette proposition est de permettre une enquête menée par la Commission des Questions juridiques et des droits de l’homme. Cette dernière a prouvé par le passé sa capacité à investiguer des affaires majeures - elle a par exemple révélé et documenté celle des vols aériens et des centres de détentions secret de la CIA. La Commission pourrait mener des recherches sur les pratiques de partages de données personnelles entre les 47 membres du Conseil de l’Europe, parmi lesquels on compte la France, la Grande-Bretagne, la Russie ou encore la Turquie. Sur la base du rapport de la Commission, la proposition de résolution pourra être amendée et éventuellement adoptée par l’Assemblée parlementaire.

La révélation du programme PRISM aux Etats-Unis et d’une surveillance massive exercée par les services britanniques a placé les pratiques de surveillance au coeur des préoccupations des défenseurs des droits de l’homme. Reporters sans frontières a co-signé, lundi 29 juillet, les “Principes internationaux sur l’application des droits humains à la surveillance des communications”. Cette charte, signée par de nombreuses ONG et membres de la société civile, invite les instances internationales comme nationales à se saisir de ces problématiques, et propose un cadre de référence à la régulation de la surveillance. Frank LaRue, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, avait pointé dans un rapport de juin 2013 les impacts négatifs de la surveillance sur les droits fondamentaux des individus, parmi lesquels le droit d’informer et d’être informé, la liberté d’expression, et le respect de la vie privée.

En matière de protection des lanceurs d’alerte, nombre de membres du Conseil de l’Europe accusent un retard conséquent par rapport aux dispositifs légaux les plus avancés comme le Public Interest Disclosure Act (1998) en Grande-Bretagne, selon une étude comparative menée par Transparency International en 2009 dans une dizaine de pays européens.

Cette proposition de résolution s’inscrit dans la continuité de la Recommandation 1916 (2010) et la Résolution 1729 (2010) relatives à la protection des “donneurs d’alerte”. Si elle devait se solder par une résolution, elle permettrait d’expliciter la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte même lorsque leurs révélations impliquent des dispositifs de sécurité nationale - ici la surveillance de masse. Cette résolution sonnerait alors comme un rappel nécessaire à la protection des droits de l’homme et aux impératifs démocratiques.